Décrets d’application de la nouvelle loi

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
Conditions de mise en œuvre des actions de formation à distance
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Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
CNEFOP : missions et fonctionnement
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Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
COPANEF : missions et fonctionnement
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Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
FPSPP : missions et modalités de péréquation
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Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Modalités de versement aux OPCA
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Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
Financement des formations initiales technologiques et professionnelles par la taxe d’apprentissage
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Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser
Modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises
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Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Modifications d’articles du code du travail
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Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
Mise en cohérence du code du travail avec les nouvelles dispositions de la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage
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Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Modalités de contrôle et de diffusion des listes de formation
La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
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Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Utilisation du CPF
Ce présent décret précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF par le salarié ainsi que les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation et de la rémunération des salariés
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Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
Le décret a pour objet d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au congé pour VAE : salariés en CDD et ayant bénéficié d’un contrat aidé.
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Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Ce décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.
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