Nouvelle loi sur la formation professionnelle

Ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (voir le texte paru au JO).
Voici les principales mesures.

Un nouveau système de financement

20% des versements du FPSPP seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés.

Le compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015

Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIF (Droit individuel à la formation). D’un plafond de 150 heures, il pourra être utilisé par les salariés et les demandeurs d’emploi : les droits au CPF sont transférables.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret.
Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées parmi les formations suivantes :

Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations suivantes :

Il faut noter que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions qui seront définies par décret.

L’entretien professionnel est encadré


Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’objectif est de faire le point sur leurs actions de formation, leurs compétences et leurs perspectives professionnelles. Il remplace l’entretien professionnel des plus de 45 ans actuellement en vigueur.
Ainsi, à l’’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier _ s’il a :

La qualité de la formation


Le texte met l’accent sur la qualité de la formation, en "responsabilisant les financeurs". Ces derniers, Opca, État, régions, devront s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent "sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État".

Le nouveau "1% formation" modulable


Le texte confirme également une profonde réforme du financement. Parmi les innovations majeures, le texte fait sauter le 0,9% sur le plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés. A la place les entreprises s’acquitteront d’une contribution "unique et obligatoire" de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux Opca (organismes paritaires collecteurs agrées).

La nouvelle contribution sera à calculer sur les rémunérations 2015


La nouvelle contribution "formation" de 1% est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s’applique donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016. Le montant des contributions pour l’année 2014 reste identique aux années passées.

Le 0,2% CPF (Compte personnel de formation)


Les employeurs auront la possibilité de s’exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation de leurs salariés. Le texte pose toutefois deux conditions à cette dérogation : la signature d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche pour les plus petites) et l’utilisation de ces fonds dans les trois ans suivant la signature de l’accord. Dans ce cas, la contribution unique de l’entreprise est ramenée à 0,8%. Si ces contreparties ne sont pas respectées (accord ou dépense effective), le 0,2% dédié au CPF est versé à l’Opca. Les sommes non consommées par les Opca , au titre du CPF au 31 décembre de chaque année, seront reversées au FPSPP soit "pour financer les heures des CPF des demandeurs d’emploi et des personnes en Cif", soit "pour financer des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés".
Ce qui signifie également un contrôle des organismes collecteurs vis-à-vis des actions de formation (éligibles ou non). Si l’employeur n’effectue pas ce versement, il devra verser au Trésor Public une pénalité égale à la différence entre le montant "des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée".

Périodes de professionnalisation


L’objet des périodes de professionnalisation est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l’acquisition du socle de compétences.

Contrat de génération


Le texte assouplit les règles d’attribution de l’aide d’État liée au contrat de génération. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d’action ou un accord de branche. Désormais, elles pourront bénéficier de l’aide sans avoir nécessairement signé ce type d’accord ou défini de plan d’action jusqu’au 31 mars 2015. Date après laquelle, elles devront s’acquitter d’une pénalité fixée par décret si elles n’ont pas engagé les démarches nécessaires.